Le Conseil et le Parlement de l'UE parviennent à un consensus sur un règlement relatif aux notations ESG afin de renforcer la confiance des investisseurs
6 février 2024
Le Conseil et le Parlement européens ont conclu un accord provisoire sur le nouveau cadre réglementaire pour les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cette étape décisive devrait renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables en améliorant la transparence et la fiabilité des notations ESG.
Les notations ESG jouent un rôle essentiel sur les marchés financiers, car elles influencent la confiance des investisseurs et les décisions opérationnelles en fournissant des informations sur le profil de durabilité d'une entreprise. Ces notations évaluent l'exposition d'une entreprise aux risques liés au développement durable et son impact sur la société et l'environnement.
Vincent Van Peteghem, ministre belge des finances, a salué cet accord : "Accroître la confiance des investisseurs grâce à des notations ESG transparentes et réglementées peut avoir un impact significatif sur notre transition vers un avenir plus socialement responsable et durable."
Les nouvelles règles proposées devraient renforcer la crédibilité et la comparabilité des notations ESG. Pour ce faire, les fournisseurs de notations ESG devront être agréés et supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et se conformer à des exigences de transparence strictes concernant leur méthodologie et leurs sources d'information.
Le Conseil et le Parlement ont précisé les conditions dans lesquelles les notations ESG entrent dans le champ d'application de la réglementation, y compris les exclusions applicables et la définition de l'exercice d'une activité dans l'UE. En outre, l'accord prévoit que les acteurs des marchés financiers et les conseillers doivent divulguer les méthodologies qui sous-tendent les notations ESG utilisées dans leurs communications commerciales.
L'une des caractéristiques notables de l'accord est la possibilité d'émettre des notations distinctes pour les facteurs environnementaux, sociaux, de droits de l'homme ou de gouvernance. Les fournisseurs qui choisissent d'émettre une note unique doivent explicitement divulguer la pondération de ces facteurs.
Les fournisseurs de notations ESG au sein de l'UE devront désormais obtenir l'autorisation de l'AEMF. Les fournisseurs extérieurs à l'UE doivent soit obtenir l'aval d'un fournisseur autorisé de l'UE, soit satisfaire à un critère quantitatif, soit être inclus dans le registre de l'UE à la suite d'une décision d'équivalence.
Afin de répondre aux besoins des petits fournisseurs de notation ESG, un régime d'enregistrement temporaire et facultatif sera mis en place, les exemptant des frais de surveillance de l'AEMF et les soumettant à des principes généraux d'organisation et de gouvernance.
L'accord politique provisoire attend l'approbation formelle du Conseil et du Parlement avant de faire l'objet d'un processus d'adoption officiel. Le règlement entrera en vigueur 18 mois après son adoption.
Ce règlement fait suite à la proposition de la Commission du 13 juin 2023, qui décrivait la supervision des fournisseurs de notation ESG, la gestion des conflits d'intérêts, les exigences organisationnelles, les obligations de transparence et les conditions opérationnelles pour les fournisseurs de pays tiers.
La décision de l'UE de réglementer les activités de notation ESG témoigne d'une prise de conscience croissante de l'importance de la durabilité dans les décisions d'investissement. Elle marque une évolution vers une plus grande responsabilisation des entreprises et représente une étape importante pour garantir que l'investissement durable a un impact et est crédible. L'espoir est qu'avec des notations ESG réglementées, les investisseurs puissent prendre des décisions plus éclairées qui s'inscrivent dans un avenir durable, et que les entreprises soient incitées à améliorer leurs pratiques ESG.
