La Commission européenne adopte l'ESRS
31 juillet 2023
La Commission a adopté les normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS), complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information sur le développement durable, à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive relative à l'information sur le développement durable des entreprises(CSRD).
Cet acte délégué est fondé sur l'article 29 ter, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive comptable. Il précise les normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS) que les entreprises doivent utiliser pour établir leurs rapports sur le développement durable conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable.
L'acte délégué est accompagné des annexes suivantes :
L'annexe I, qui comprend
- Normes transversales :
- Normes sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance :
L'annexe II, qui comprend
la liste des acronymes et le glossaire avec les définitions à utiliser pour la réalisation des rapports de durabilité conformément à l'ESRS.
Cet acte délégué s'applique à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises qui étaient déjà soumises aux exigences d'information non financière introduites par la directive sur l'information non financière.Son application sera progressive pour les autres catégories d'entreprises sur la base de l'approche progressive définie à l'article 5 de la directive sur l'information non financière.
Les PME cotées en bourse auront la possibilité de satisfaire à leurs obligations d'information au titre de la CSRD en établissant des rapports conformément à des normes distinctes et proportionnées que la Commission adoptera d'ici à la fin juin 2024.
