Normes européennes d'information sur le développement durable
20 juillet 2023
Le 9 juin 2023, la Commission européenne (COM) a publié son projet d'acte délégué sur le jeu 1 des normes européennes d'information financière (ESRS). Cet acte complète la directive comptable modifiée par la directive relative à l'information sur le développement durable des entreprises, qui impose aux grandes entreprises et aux sociétés cotées de publier régulièrement des rapports sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées, et sur l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement. Ce premier acte délégué définit des normes transversales et des normes relatives à la divulgation d'informations environnementales, sociales et de gouvernance. Informations générales : La directive comptable de l'UE (directive 2013/34/UE), récemment modifiée par le biais du CSRD, impose à un certain nombre d'entités de l'UE et à certaines entités non résidentielles de préparer des rapports de développement durable conformément à l'ESRS. L'EFRAG a été mandaté pour élaborer ces normes et donner des conseils techniques à la COM.
Les actes délégués définitifs devraient être adoptés par la COM en juillet 2023.
