Normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS) : 2024

L'année dernière a marqué une étape importante dans le parcours de l'Union européenne vers la durabilité et la transparence, avec l'adoption par la Commission des normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS) . Cette initiative, qui fait partie intégrante du Green Deal européen, a été mise en place pour améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations sur le développement durable communiquées par les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse.

La raison d'être de l'adoption de l'ESRS

La décision de l'UE de mettre en œuvre l'ESRS découle de la nécessité de remédier à plusieurs lacunes dans le paysage actuel des rapports sur le développement durable :

• Rapports inadéquats : Il a été constaté que de nombreuses entreprises excluaient des informations cruciales jugées importantes par les parties prenantes.
• Problèmes de comparabilité : La comparaison des données sur le développement durable entre les différentes entreprises s'est avérée très difficile.
• Problèmes de fiabilité : Les parties prenantes, en particulier les investisseurs, ont souvent mis en doute la fiabilité des informations fournies sur le développement durable.

Ces problèmes ont non seulement masqué les risques liés à la durabilité auxquels les entreprises sont confrontées, mais ont également entravé le flux d'investissements dans des initiatives durables sur le plan environnemental, un objectif essentiel du Green Deal européen.

Objectifs et impact de l'ESRS

L'ESRS, mandaté par la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), vise à normaliser les rapports de durabilité à travers l'UE. Ses principaux objectifs sont les suivants

• Améliorer la comparabilité et la fiabilité des données sur le développement durable.
• Rationaliser la communication et la gestion des performances des entreprises en matière de développement durable.
• Améliorer l'accès à la finance durable en fournissant des informations plus claires.

L'adoption de ces normes devrait permettre de réduire les coûts d'établissement des rapports à long terme et de combler les lacunes en matière de responsabilité qui existaient auparavant dans les rapports sur le développement durable.

Processus de développement et participation des parties prenantes

L'ESRS a été élaboré sur la base des conseils techniques du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), en tenant compte d'un large éventail de contributions des parties prenantes. Cette approche inclusive a impliqué des consultations avec des investisseurs, des entreprises, des auditeurs, la société civile et d'autres parties concernées. L'engagement de la Commission en faveur d'un processus transparent s'est également traduit par des consultations publiques et des discussions avec divers organes de l'UE.

Cadre de présentation des rapports dans le cadre de l'ESRS

Adoptant une perspective de "double matérialité", l'ESRS exige des entreprises qu'elles rendent compte à la fois de leurs impacts environnementaux et sociaux et des implications financières de ces questions. Les normes couvrent un large éventail de sujets liés au développement durable, allant du changement climatique et de la pollution aux aspects sociaux tels que les droits des travailleurs et la protection des consommateurs.

Modifications pour la flexibilité et la proportionnalité

En réponse aux commentaires reçus, la Commission a apporté des modifications à l'ESRS pour s'assurer qu'elles sont proportionnées et adaptables aux différentes tailles d'entreprises et aux différents secteurs. Il s'agit notamment d'une mise en œuvre progressive de certaines exigences en matière de rapports et d'une plus grande souplesse dans la détermination de l'importance relative, afin de réduire la charge de travail liée aux rapports tout en préservant l'intégrité des informations fournies.

Alignement sur la législation de l'UE et les normes mondiales

L'ESRS s'aligne sur les autres réglementations de l'UE en matière de finance durable, offrant des points de référence clairs pour la conformité. Cet alignement est essentiel pour la cohérence du cadre de l'UE en matière de finance durable. En outre, l'ESRS est étroitement aligné sur les normes mondiales telles que celles de l'ISSB et de la GRI, contribuant ainsi à une approche mondiale unifiée en matière de rapports sur le développement durable.

Les PME et l'ESRS

Alors que l'ESRS n'impose aucune nouvelle obligation d'information aux PME non cotées, elle offre un régime proportionné aux PME cotées. L'EFRAG développe également des normes volontaires pour les PME non cotées afin de gérer efficacement les demandes d'informations sur le développement durable.

Orientations et pistes pour l'avenir

L'EFRAG continue de fournir des conseils techniques sur l'application de l'ESRS. Les normes sont conçues pour évoluer en fonction des normes mondiales en matière de développement durable, ce qui permet à l'UE de rester à l'avant-garde de la finance durable et de la responsabilité des entreprises.

Mise en œuvre et prochaines étapes

Un an après son adoption, les entreprises se préparent à commencer à établir des rapports dans le cadre de l'ESRS, conformément au calendrier établi par la Commission. Cela marque une nouvelle ère dans l'établissement des rapports sur le développement durable des entreprises, l'UE montrant la voie en intégrant des informations complètes et fiables sur le développement durable dans le paysage commercial et financier.