L'année dernière a marqué une étape importante dans la démarche de l'Union européenne en faveur du développement durable et de la transparence, avec l'adoption par la Commission des normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS). Cette initiative, qui fait partie intégrante du Pacte vert pour l'Europe, a été mise en place afin d'améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations relatives au développement durable communiquées par les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse.
Les raisons qui ont motivé l'adoption de l'ESRS
La décision de l'UE de mettre en œuvre l'ESRS découle de la nécessité de remédier à plusieurs lacunes du paysage actuel du reporting en matière de développement durable :
- Manque de transparence : il a été constaté que de nombreuses entreprises omettaient des informations essentielles jugées importantes par les parties prenantes.
- Problèmes de comparabilité : il était particulièrement difficile de comparer les données relatives au développement durable entre différentes entreprises.
- Problèmes de fiabilité : les parties prenantes, en particulier les investisseurs, ont souvent remis en question la fiabilité des informations fournies en matière de développement durable.
Ces problèmes ont non seulement masqué les risques liés au développement durable auxquels sont confrontées les entreprises, mais ils ont également entravé les flux d'investissements vers des initiatives respectueuses de l'environnement, un objectif central du Pacte vert pour l'Europe.
Objectifs et impact de l'ESRS
L'ESRS, mis en place en vertu de la directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD), vise à harmoniser le reporting en matière de durabilité dans toute l'Union européenne. Ses principaux objectifs sont les suivants :
- Améliorer la comparabilité et la fiabilité des données relatives au développement durable.
- Rationaliser la communication et la gestion des performances de l'entreprise en matière de développement durable.
- Améliorer l'accès au financement durable en fournissant des informations plus claires.
L'adoption de ces normes devrait permettre de réduire les coûts liés à l'établissement des rapports à long terme et de combler le déficit de transparence qui existait auparavant dans le domaine du reporting en matière de développement durable.
Processus de développement et participation des parties prenantes
L'ESRS a été élaboré avec le concours technique du Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) et tient compte d'un large éventail de contributions des parties prenantes. Cette approche inclusive a donné lieu à des consultations auprès des investisseurs, des entreprises, des auditeurs, de la société civile et d'autres parties concernées. L'engagement de la Commission en faveur d'un processus transparent s'est également traduit par des consultations publiques et des discussions avec divers organes de l'Union européenne.
Cadre de reporting dans le cadre de l'ESRS
En adoptant une approche dite de « double matérialité », les ESRS exigent des entreprises qu'elles rendent compte à la fois de leurs impacts environnementaux et sociaux, ainsi que des implications financières de ces enjeux. Ces normes couvrent un large éventail de thèmes liés au développement durable, allant du changement climatique et de la pollution à des aspects sociaux tels que les droits des travailleurs et la protection des consommateurs.
Adaptations visant à garantir la flexibilité et la proportionnalité
En réponse aux commentaires reçus, la Commission a apporté des modifications aux normes ESRS afin de garantir leur caractère proportionné et leur adaptabilité aux différentes tailles d'entreprises et aux différents secteurs. Ces modifications prévoient notamment une mise en œuvre progressive de certaines obligations de déclaration et une plus grande souplesse dans la détermination du seuil de signification, ce qui permet de réduire la charge administrative tout en préservant l'intégrité des informations fournies.
Conformité avec la législation européenne et les normes internationales
The ESRS aligns with other EU sustainable finance regulations, offering clear datapoints for compliance. This alignment is crucial for the coherence of the EU’s sustainable finance framework. Additionally, the ESRS is closely aligned with global standards like those of the ISSB and GRI, contributing to a unified global approach to sustainability reporting.
Les PME et l'ESRS
Si l'ESRS n'impose aucune nouvelle obligation d'information aux PME non cotées, il prévoit un régime proportionné pour les PME cotées. L'EFRAG élabore également des normes volontaires destinées aux PME non cotées afin de leur permettre de gérer efficacement les demandes d'informations en matière de développement durable.
Orientations et perspectives d'avenir
L'EFRAG continue de fournir des orientations techniques sur l'application des ESRS. Ces normes sont conçues pour évoluer en phase avec les normes mondiales en matière de développement durable, garantissant ainsi que l'UE reste à la pointe de la finance durable et de la responsabilité des entreprises.
Mise en œuvre et prochaines étapes
Un an après son adoption, les entreprises se préparent à commencer à rendre compte conformément à l'ESRS, conformément au calendrier fixé par la Commission. Cela marque le début d'une nouvelle ère dans le domaine du reporting extra-financier des entreprises, l'UE jouant un rôle de premier plan dans l'intégration d'informations complètes et fiables en matière de développement durable dans le paysage entrepreneurial et financier.
