Naviguer dans l'avenir des rapports sur le développement durable

Le 24 janvier 2024, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a accepté une proposition de la Commission européenne visant à reporter l'adoption de normes spécifiques en matière d'information sur le développement durable. Cet ajustement vise les secteurs et les entreprises situés en dehors de l'UE et prolonge le délai de deux ans. La décision reflète un effort concerté pour améliorer la qualité et la mise en œuvre des normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS), qui sont essentielles pour divulguer les impacts environnementaux et sociaux des entreprises.

La proposition de la Commission vise à rationaliser les obligations de reporting, permettant aux entreprises de se concentrer sur l'adoption de la première série de normes ESRS générales, qui ont été introduites le 31 juillet 2023. Pour les entités non européennes générant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros et leurs succursales européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros, l'obligation de se conformer à ces normes débutera désormais en 2028, s'alignant ainsi sur le report de la date limite d'adoption des normes générales d'information sur le développement durable à 2026 pour les entreprises des pays tiers.

Malgré ce retard, les membres du Parlement européen (MEP) ont souligné l'importance des normes sectorielles pour permettre aux investisseurs de faire des comparaisons éclairées entre les entreprises. Reconnaissant la valeur de ces normes, les députés ont plaidé pour la publication anticipée de huit normes de reporting sectorielles, dès qu'elles seront finalisées avant l'échéance de juin 2026. Cette approche vise à renforcer la transparence et la flexibilité du processus de reporting. En outre, les députés ont demandé que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) consulte chaque année le Parlement sur l'état d'avancement, la planification, la hiérarchisation des priorités et les échéances liées à l'élaboration de ces normes.

Axel Voss (PPE, DE), rapporteur après le vote en commission, a souligné la raison de ce report, en déclarant : "Nous allons retarder de deux ans la date limite pour les normes sectorielles dans le cadre de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), "Nous allons retarder de deux ans la date limite pour les normes sectorielles dans le cadre de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) afin de donner à l'EFRAG le temps d'élaborer des normes de qualité et aux entreprises le temps de les mettre en pratique. Les entreprises ont supporté trop de bureaucratie pendant les années de crise, de Covid à l'inflation".

Le projet de rapport sur les délais d'application des normes d'information sur le développement durable pour certains secteurs et entreprises de pays tiers a été approuvé par la commission des affaires juridiques avec 21 voix pour, 2 contre et aucune abstention. Cette approbation ouvre la voie au Parlement européen pour entamer les négociations sur la législation finale avec les gouvernements de l'UE, suite à l'approbation en plénière.

Cette décision s'inscrit dans une stratégie plus large décrite dans la communication de la Commission intitulée "Compétitivité à long terme de l'UE : voir au-delà de 2030", qui vise à réduire de 25 % la charge administrative pesant sur les entreprises tout en veillant à ce que les objectifs législatifs soient atteints de manière efficace. Le report de l'adoption des normes d'information sur le développement durable représente une approche équilibrée de la conformité réglementaire, qui donne la priorité à l'élaboration de normes de haute qualité reflétant la nature complexe de la gouvernance environnementale et sociale.